COMPLÉMENTS

Présents :

OS : FO (A.TOTT SG UD 57 – COORDINATEUR FO GE ), CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA

Autres : Direccte, Médecin inspecteur du travail, CPRI, CNAM, Syndicat Agricole, Fédération du bâtiment GE, FNTR, CAPEB, FNSEA, Fédération du bâtiment Lorraine et Alsace, Medef Grand Est, U2P Grand Est.

1°- Ordonnances du 25 mars : mesures dérogatoires congés, repos, durée du travail :

• En ce qui concerne la durée du travail, le décret concernant la définition des secteurs essentiels pour les dérogations à la durée du travail n’est pas encore paru. Les autres dispositions sont d’ores et déjà applicables jusqu’au 31 décembre, mais ne peuvent pas être rétroactives avant le 26 mars.
• Congés payés : doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ; congés imposés ou modifiés dans la limite de 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables ; le fractionnement des congés peut être imposé ; impossibilité d’imposer des congés non acquis.
• Repos : l’employeur peut imposer ou modifier 10 jours de repos sans accord d’entreprise : Rtt, compte-épargne-temps, convention de forfait. Les autres repos (par exemple les récupérations d’heures sup) ne sont pas concernés.
• Possibilités de cumuler les 6 jours (ou 5 jours ouvrés) et les 10 jours, y compris de manière consécutive jusqu’au 31 décembre.
• Durées du travail : rappel des dispositions avec deux précisions : la dérogation au repos dominical ne permet pas de travail 7j/7 (on l’a échappé belle !) ; les 60 heures/semaine ne peuvent pas être imposées sur plusieurs mois, puisque sur 12 semaines la durée maximum en moyenne doit être de 48 heures (j’imagine que nous voilà tous rassurés !). Le CSE doit être informé (pas consulté). J’ai bien entendu rappelé notre désaccord et notre revendication du retrait de ces mesures, suivi cette fois-ci par la CGT.
• La Direccte a rappelé que le gouvernement a choisi de considérer que l’activité peut/doit se poursuivre dans tous les secteurs. Seuls sont arrêtés les secteurs accueillant du public avec certaines dérogations d’interdiction.

2°- Activité partielle :

• Rappel des mesures déjà précisées dans les réunions précédentes. Confirmation pour les entreprises que l’absence de réponse de la Direccte dans un délai de 48 heures vaut acceptation. Compte tenu des difficultés de connexion, les entreprises ont 30 jours pour faire leur demande. La consultation du CSE peut se faire dans un délai de deux après la demande.
• À la question de savoir si la mise en chômage partiel doit être précédée (pour accord Direccte) de mise en congés ou repos préalable, la réponse est non.
• Le nombre d’entreprises et de salariés en chômage partiel : à la date du 23/03 il y avait 84000 demandes pour 130000 salariés ;
• J’ai interpelé la Direccte et les organisations patronales sur le maintien de salaire à 100% ; la ministre du travail ayant indiqué lors d’une téléconférence le 31/3 avec les organisations syndicales que pour inciter les entreprises à maintenir les salaires à 100 %, le complément du manque à gagner pour les salariés décidés par les entreprises serait exonéré de cotisations salariales et patronales. La Direccte n’a pas d’informations plus précises à cette heure et les organisations patronales ont prudemment renvoyé le problème à la décision effective du gouvernement.
• Articulation des arrêts de travail et des périodes de chômage partiel : la Direccte répond que c’est l’arrêt maladie qui prime mais elle transmettra une réponse écrite. À ma connaissance, mais sous réserve de vérification, le maintien du salaire d’un salarié en arrêt de travail alors que l’entreprise est en chômage partiel est limité à 70% du salaire brut !?

3°- Préventions des risques :

• Les fiches conseils employeurs/salariés sont consultables sur le site www.travail-emploi.gouv.fr (6 fiches en ligne pour les chauffeurs-livreurs, caissiers.eres, boulangerie, commerce de détail, garage, etc.)
• Les entreprises peuvent acheter du matériel de protection sur le site www.stopcovid19.fr : uniquement achat en grande quantité (gel, gants, certains masques, etc.)

4°- Masques :

• La direccte se croit obligée de dire que le masque n’est pas la solution ultime. Le gouvernement craint, disent-ils, que le port du masque su substitue aux autres gestes barrière. Commentaire : si le masque était produit et disponible en nombre suffisant, personne ne se poserait de questions métaphysiques sur son utilité et les priorités !

5°- Questions diverses :

• Suite à l’information donnée la semaine dernière par l’inspecteur médecin du travail présent concernant la méthodologie de mise en arrêt des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux (pas de télédéclaration possible) et alors que c’est encore le flou sur cette question : il est reprécisé à ma demande la méthode : le salarié doit contacter la médecine du travail de son établissement ; celui-ci évalue la situation au cas par cas et propose éventuellement une adaptation du poste de travail ou un reclassement (pour le médecin inspecteur du travail, « la priorité (même pour les personnels soignants à risques) c’est le maintien en activité sans mettre les personnes en danger » (sic !). Si le reclassement ou la mise en activité n’est pas possible, le salarié est renvoyé vers son médecin traitant ou le spécialiste qui le suit pour obtenir un arrêt de travail.
• concernant le maintien de salaire à seulement 80 % des assistantes maternelles : la Direccte n’a pas de réponse à apporter.
• sur la situation des entreprises qui refusent de déclarer les arrêts pour garde d’enfants ou qui leur demandent de travailler ces salariés : il faut saisir les services de l’inspection du travail sur les cas particuliers.